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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 7, amendement 285
Roland du Luart, président :L'amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Grignon et Bécot, Mme Desmarescaux et MM. Détraigne, Houel, Revet et Richert, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Esther Sittler.
