Intervention de Dominique Mortemousque

L'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Or le capital et les droits de vote de ces sociétés doivent être détenus à hauteur de 75 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques. À travers cet amendement, nous proposons donc de fixer cette proportion à 50 %.