Intervention de Dominique Mortemousque

L'article 9 du présent projet de loi permet aux sociétés de forme commerciale d'exercer une option fiscale qui les autorise à relever du régime de l'impôt sur le revenu en lieu et place de celui de l'impôt sur les sociétés.

Or les termes de cet article limitent à une période de cinq exercices la faculté offerte à ces entreprises de relever du régime des sociétés de personnes.

Le changement du régime d'imposition, de l'impôt sur le revenu vers celui sur les sociétés, emporte cessation d'activité au sens des dispositions des articles 201 et 202 du code général des impôts. Les conséquences fiscales de cette situation peuvent être très lourdes, et cela malgré les mesures d'atténuations visées au deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du code général des impôts. C’est particulièrement vrai s'agissant des sociétés à objet agricole, qui sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.

Cet amendement vise donc à reconduire tacitement ce choix de régime fiscal par période de cinq exercices, toute renonciation à l'option étant définitive.