Intervention de Dominique Mortemousque

Le présent amendement tend à actualiser les références réglementaires lorsque les terres agricoles sont retirées de la production en application du règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, et que l'agriculteur titulaire du droit d'exploiter sollicite les paiements directs prévus par ce texte.

Les terres sont ainsi réputées être affectées à une activité agricole pour l'application des dispositions sociales du code rural et exploitées conformément aux exigences du statut du fermage.

Il s’agit d’un amendement souhaité par la profession, et qui me paraît cohérent.