Intervention de Dominique Mortemousque

L'article 24, paragraphe II, de la loi de finances pour 2008 a instauré un article 75 A dans le code général des impôts qui prévoit, sous certaines conditions, le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition.

À défaut de visa de ce nouvel article 75 A par le 2 de l'article 206 du code général des impôts, ce dispositif ne concerne, en l'état, que les exploitants agricoles individuels. Dès lors, les groupements et sociétés civiles agricoles ne peuvent en bénéficier et sont assujettis à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs activités en cas de vente d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, et ce quel que soit le chiffre d'affaires de cette activité.

Le présent amendement vise à corriger cet oubli du législateur.