Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 10 bis

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Afin de responsabiliser les établissements de crédit, il semble naturel d’exiger d’eux qu’ils étudient la situation financière des souscripteurs. Les établissements de crédit doivent connaître avec précision la solvabilité des demandeurs de crédits à la consommation avant de répondre positivement à leur demande.

Il apparaît dès lors nécessaire de rendre obligatoire un délai d’agrément de sept jours, tant pour l’établissement de crédit que pour l’emprunteur, afin que le premier ait le temps de procéder à l’étude de la solvabilité du second.

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