Intervention de Laurent Béteille

L’amendement a pour objet de permettre l’entrée en vigueur satisfaisante du nouvel indice qui a été négocié par les organismes représentant les bailleurs et les locataires. Il s’agit de tenir compte de l’indice des prix et de l’inflation et non plus du seul indice du coût de la construction, dont tout le monde a bien compris, ces derniers temps, qu’il était en forte augmentation.

Nous proposons donc de lever une interdiction pour permettre l’application de ce nouvel indice.