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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 11 ter
Laurent Béteille, rapporteur :La commission a été sensible à ces arguments et vous recommande d’adopter cette simplification.
De même, elle suggère de remplacer le principe de la forclusion par celui de la prescription, conformément à la loi qui a été votée récemment.
