Intervention de Anne-Marie Payet

Les articles visés au VIII de l'article 12 concernent le seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite « versement transport ».

Or l'augmentation de ce seuil, porté de neuf à dix salariés, entraînera inéluctablement une diminution de cette contribution et, par voie de conséquence, du financement affecté aux transports collectifs, dont le développement est pourtant déclaré prioritaire dans la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre.

Par conséquent, il est proposé de supprimer la modification du seuil envisagée dans cet article.