Intervention de Laurent Béteille

L'article 12 du projet de loi vise à geler, puis à étaler les conséquences du franchissement des seuils de dix et vingt salariés dans un certain nombre de domaines. Il s'agit du financement de la formation professionnelle, des cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de la réduction générale dite « Fillon », des cotisations patronales de sécurité sociale, des exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de la contribution au Fonds national d'aide au logement et de la contribution au financement des transports en commun.

L'Assemblée nationale a souhaité appliquer les mesures de neutralisation du franchissement du seuil de vingt salariés en matière de contribution au financement de la formation professionnelle même dans les cas où l'accroissement de l'effectif de l’entreprise résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus.

Elle a fait ainsi le choix d'affirmer le rôle positif de la croissance externe de l'entreprise face à une autre conception, qui privilégie la seule croissance interne.

Ce choix est cohérent avec l'objet du projet de loi, qui vise à renforcer notre tissu économique en favorisant la montée en puissance des petites entreprises. Par ailleurs, il représente, à mon sens, un apport non négligeable à la reprise d’entreprise.

Dans la même logique, cet amendement tend à appliquer les mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, quand le franchissement du seuil résulte d'une absorption ou d'une reprise d’entreprise.