Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je vous remercie de cette réponse, madame le secrétaire d’État, même si, bien entendu, ce n’est pas tout à fait celle que j’attendais. Vous nous dites en effet que nous ne sommes pas vraiment visés par ces dispositions, mais que, dans tous les cas, la période prise en compte est d’un an avant le mois de l’élection.

Il est vrai que nous travaillons actuellement, d’ailleurs en collaboration avec le ministère de l’intérieur, sur des évolutions possibles du dispositif. Mais je pense qu’il est important que nos collègues dont les sièges seront renouvelés en septembre prochain disposent d’une certaine sécurité juridique s’agissant des dépenses qu’ils pourraient engager à cet effet.

J’attire de nouveau votre attention, madame le secrétaire d’État, sur le fait que cette question ne se limite pas aux seules élections sénatoriales, mais peut aussi concerner les cantons de moins de 9 000 habitants et les communes qui ne sont pas soumises aux obligations existantes en matière de comptes de campagne.

Il faudrait donc, me semble-t-il, que la règle générale tendant à comptabiliser les dépenses électorales sur une période d’un an précédant les élections – et pas plus – soit bien précisée dans les textes de loi.