Intervention de Georges Patient

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèvent pour 2011 à 2, 55 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2, 51 milliards d’euros en crédits de paiement. Cette enveloppe ne représente que 2, 6 % du montant total des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, qui dépasse 98 milliards d’euros.

Cette mission retrace les crédits affectés aux collectivités locales au titre de la dotation générale de décentralisation, des dotations d’investissement et d’autres aides spécifiques de l’État aux collectivités qui sont intégrées dans le périmètre des dotations concernées par le gel en valeur pour les trois prochaines années, conformément à la règle d’évolution « zéro valeur » posée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

L’article 20 du projet de loi de finances gèle les dotations de fonctionnement, telles que la dotation générale de décentralisation, et l’article 21 gèle quant à lui les dotations d’investissement, telle la dotation globale d’équipement.

Cette stagnation des dotations aura des effets négatifs sur les capacités d’intervention des collectivités. D’ores et déjà, la note de conjoncture publiée le mercredi 17 novembre par Dexia Crédit Local annonce un recul de 2, 1 % des investissements publics locaux en 2010. Cette baisse se poursuivra l’année prochaine, puisque le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une diminution de 3, 1 % du montant du Fonds de compensation pour la TVA.

Plus grave encore sera l’incidence de la réduction des concours financiers de l’État sur les départements-régions d’outre-mer, qui, en raison de compétences plus larges que celles des collectivités métropolitaines, ont des charges nécessairement plus élevées. Les dépenses de fonctionnement par habitant des collectivités territoriales des DOM sont en effet largement supérieures à la moyenne de celles des collectivités françaises : l’écart est de 82 % pour les régions, de 88 % pour les départements et de 17 % pour les communes !

Outre l’effet des charges de personnel, ce déséquilibre résulte également du poids des dépenses sociales dans les budgets des collectivités territoriales d’outre-mer. Cela induit nécessairement une situation particulièrement tendue, notamment pour les finances départementales. En raison de l’importance de ces dépenses sociales, la sous-compensation pèse plus lourd en valeur absolue dans les budgets départementaux d’outre-mer que dans ceux de métropole.

Les DOM présentent également des spécificités historiques qui justifient un effort accru en matière d’investissement : infrastructures de transports, équipements scolaires, logement social. En raison de besoins importants, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales devraient logiquement être supérieures à celles des collectivités métropolitaines. Or tel n’est pas le cas : elles sont plus faibles en raison du poids des dépenses de fonctionnement, qui obère la capacité d’investissement ; cela engendre de nombreuses insatisfactions locales. En l’état actuel des choses, elles assurent pourtant à elles seules plus de 70 % des investissements publics, qui sont de loin le premier moteur de l’activité économique des départements d’outre-mer.

Sans cesse, nous alertons sur cette situation et réclamons une meilleure adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales des départements d’outre-mer, voire l’attribution d’une dotation de rattrapage. Les réponses qui nous sont faites reposent exclusivement sur la responsabilisation des élus et l’accentuation de la pression fiscale directe et indirecte sur une population dont le quart seulement est assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu, puisque les départements d’outre-mer bénéficieraient déjà d’importantes dotations de l’État, en raison de règles de droit commun qui leur seraient plus favorables.

Si la hausse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales des DOM est certes supérieure à celle de la DGF des collectivités métropolitaines, cela résulte d’une croissance démographique plus forte. Il est normal que les dotations de l’État prennent en compte cet élément, puisqu’une part importante de la DGF est déterminée par le nombre d’habitants.

La mission sénatoriale qui s’était rendue dans les DOM en 2009 avait pris la pleine mesure de la situation, en identifiant de réels problèmes. Dans son rapport, qui a été largement diffusé, elle a émis plus de quinze propositions visant à améliorer la situation financière des collectivités locales. Le Gouvernement a paru les entendre, mais à ce jour il n’y a pas donné suite. Je reprends certaines de ces propositions au travers d’amendements qui, je l’espère, seront adoptés.