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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — État b
Cet amendement tend à majorer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de compenser aux collectivités territoriales, sous la forme de crédits budgétaires – principalement la dotation générale de décentralisation, ou DGD –, plusieurs transferts de compétences ne pouvant être compensés grâce à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.
Cet amendement vise à ajuster les montants de ces droits à compensation pour 2011 en fonction de données dont le Gouvernement ne disposait pas lors du dépôt du présent projet de loi de finances pour 2011. La plupart d’entre eux sont définitifs et ont été validés par la Commission consultative sur l’évaluation des charges.
Comme chaque année, au moment de la discussion du projet de loi de finances au Sénat, le Gouvernement présente les derniers ajustements nécessaires au vu des données disponibles. En réalité, je vous propose tout simplement des dotations supplémentaires.
