Intervention de Philippe Richert

Afin de dégager des marges de manœuvre au sein d’une enveloppe des concours financiers qui est gelée, il est prévu de reconduire en 2011 la mesure d’écrêtement du complément de garantie des communes introduite en 2009.

Alors que cet écrêtement a été opéré de manière uniforme en 2009 et en 2010, il sera modulé, en 2011, en fonction du potentiel fiscal des communes. Il est ainsi prévu de n’assujettir que les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen constaté au niveau national. Pour une commune donnée, le prélèvement n’excédera pas 6 % du complément de garantie perçu en 2010. Concrètement, cette mesure devrait concerner moins de 6 500 communes.

L’amendement de la commission des finances vise à rehausser le seuil d’assujettissement en n’effectuant de prélèvement que sur les communes dont le potentiel fiscal est supérieur au potentiel fiscal moyen.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il ne mettrait plus à contribution que 3 000 communes. Afin de dégager les 130 millions d’euros prévus, les prélèvements opérés sur ces communes seraient, il faut en être conscient, nettement plus importants. On passerait ainsi d’un taux d’écrêtement moyen de 3, 68 % à 5, 83 %, soit quasiment le plafond pour toutes les communes assujetties. Les contributions de certaines communes seraient alors à la limite du supportable.

Lors de la vraie répartition qui sera opérée au début de l’année 2011, ce mécanisme pourrait alors ne pas fonctionner. En effet, les chiffres dont nous disposons aujourd'hui émanent de simulations réalisées avec les données de 2010.

Le mécanisme tel qu’il est prévu est équilibré et juste. Alors que cet écrêtement s’appliquait à 36 700 communes en 2009 et en 2010, il ne concernera que 17 % des communes en 2011, soit près de six fois moins. Par ailleurs, 10 % seulement des 27 000 communes de moins de 2 000 habitants sont contributrices, et ce pour un écrêtement moyen représentant 0, 36 % du complément de garantie perçu en 2010.

Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Si cet amendement devait être adopté, la péréquation, que vous souhaitiez renforcer voilà un instant, y perdrait 3, 2 millions d’euros !