Intervention de Jean-Pierre Sueur

Pour répondre au besoin de financement interne à la DGF, vous proposez entre autres, monsieur le ministre – vous en avez d’ailleurs parlé tout à l'heure ! –, de diminuer de 130 millions d’euros le complément de garantie attribué aux communes.

La modulation dans l’ajustement à la baisse du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes est établie en prenant en considération l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune et le potentiel fiscal par habitant moyen constaté sur le plan national.

La référence à la moyenne nationale du potentiel fiscal par habitant, sans qu’il soit tenu compte des strates démographiques, conduit à nier toute réalité à l’existence de charges territoriales différentes selon les catégories de communes.

Pour les villes, cela revient à ignorer le fait que le monde urbain cumule des charges de centralité et, dans les quartiers en difficulté, ce que j’appellerai des charges de centralisation des pauvretés. Voilà qui est susceptible de faire subir une ponction maximale à des villes qui, au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, font par ailleurs l’objet d’une priorité du fait d’un nombre important de logements sociaux ou d’une proportion conséquente de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement, l’APL.

Enfin, je le rappelle, les différentes strates démographiques sont prises en considération pour l’établissement de la dotation forfaitaire et d’un certain nombre de dotations de péréquation.

C’est pourquoi, mes chers collègues, dans un souci de justice, nous vous invitons à prendre en compte les strates démographiques pour l’appréciation du potentiel fiscal dans la procédure d’écrêtement du complément de garantie.