Intervention de Philippe Richert

La future commission des plans d’équipement des territoires ruraux combinera un pouvoir d’orientation et de programmation et un pouvoir de choix des projets.

Grâce à la fusion entre la DGE et la DDR, les crédits de la nouvelle entité s’élèveront à un total de 615 millions d’euros, dont 80 % proviendront de la DGE et 20 % de la DDR.

Messieurs les sénateurs, vous connaissez le fonctionnement des commissions d’élus de la DDE. Réunies en sous-préfecture, ces dernières définissent les principes d’intervention à partir desquels le sous-préfet répartit les crédits, en étroite relation avec les élus de la commission.

En ce qui concerne la DDR, les commissions d’élus vont aujourd’hui plus loin, puisqu’elles examinent chaque projet séparément.

La fusion des deux dotations pose donc une question de méthode. Doit-on privilégier l’examen individuel de chaque dossier par la commission d’élus ? Doit-on considérer que, une fois les principes d’intervention définis, l’individualisation des crédits doit être traitée par la sous-préfecture et les représentants de l’État ?

Le rapporteur spécial propose que la nouvelle commission n’étudie séparément que les dossiers intercommunaux. Pour les communes, les dossiers répondant aux principes fixés par la commission seraient validés par l’État, sans être examinés isolément.

Tout en garantissant le rôle de la commission, qui fixe les orientations en amont, le Gouvernement estime, dans une optique de simplification, qu’il serait préférable d’éviter l’examen séparé de certains dossiers, qui provoque une disparité de traitement des projets en fonction de leur origine. En effet, avec une telle procédure, les dossiers communaux seront validés d’office, ou du moins très rapidement, alors que les dossiers intercommunaux devront être examinés par une commission qui devra se réunir à cet effet.

Le Gouvernement souhaite simplifier les procédures. Je préfère donc que la nouvelle commission fixe les grands principes et que pour le reste, l’on fasse confiance aux services de l’État pour étudier les dossiers.