Intervention de Georges Patient

Cet amendement, mes chers collègues, vise à mettre fin à une injustice faite à la seule collectivité de Guyane, qui voit depuis 2005, le montant de sa dotation superficiaire plafonné.

Celle-ci est, en effet, plafonnée à trois fois le montant perçu par les communes guyanaises au titre de la dotation de base, ce qui prive la Guyane d’une ressource très importante.

Pour un territoire de 90 000 kilomètres carrés, ce sont plus de 16 millions d’euros de perte financière chaque année. Cette collectivité d’outre-mer rencontre pourtant de multiples handicaps qu’il paraît légitime de compenser par une dotation superficiaire pleinement perçue.

Notre amendement prévoit donc deux solutions pour remédier à ce problème.

D’une part, il est proposé de relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes à quatre fois le montant perçu au titre de la dotation de base.

Il s’agit donc, comme l’évoque le rapport de la mission d’information sénatoriale, d’assouplir progressivement le plafonnement de cette dotation.

D’autre part, il est proposé d’affecter le solde de la dotation superficiaire – c’est-à-dire pour le montant qui excède le plafond – à l’intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre.

En effet, cette solution permet de mener une politique de péréquation entre les communes de Guyane, qui, pour certaines d’entre elles, présentent une forte activité économique mais disposent d’une petite superficie, par exemple Cayenne, la capitale, qui ne possède que 24 kilomètres carrés.

Il peut également être envisagé d’attribuer ce solde à un fonds de péréquation destiné exclusivement aux communes de Guyane.

Cet amendement vise donc simplement à reconnaître enfin les droits auxquels la Guyane peut légitimement prétendre. C’est une mesure de justice et d’équité entre tous les territoires français.