Intervention de Philippe Richert

L’amendement vise à demander l’élaboration d’un rapport pour voir comment répondre aux spécificités de la Guyane.

Permettez-moi, en précisant que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, de rappeler trois données.

Premièrement, par principe, les dotations de l’État aux collectivités territoriales des départements et régions d’outre-mer sont, chaque fois que possible – cela a été dit tout à l’heure – identiques au droit commun métropolitain dans le respect de l’article 73 de la Constitution.

Deuxièmement, la répartition de la dotation globale de fonctionnement obéit à des critères stricts identiques pour l’ensemble des collectivités d’une même catégorie. La DGF des communes est établie à partir de calculs relevant, d’une part, des caractéristiques physico-financières communales et, d’autre part, de compensations et garanties dont les niveaux d’attribution ont des raisons historiques. Il est, par conséquent, impossible de déroger à des règles s’imposant à toutes les collectivités au profit de catégories particulières de communes.

Troisièmement, il convient de rappeler que les dotations des communes ultramarines sont calculées dans les conditions très favorables que j’ai évoquées tout à l’heure. Sans revenir sur ce sujet, je rappellerai simplement que le montant moyen de DGF par habitant en Guyane atteint 280 euros.

Enfin, la part « péréquation » de la DGF est calculée dans des conditions très favorables, qui traduisent la solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer. Une quote-part prélevée sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, sur la dotation de solidarité rurale et sur la dotation nationale de péréquation leur est en effet affectée. Ces conditions sont plus favorables que la prise en compte de leur strict poids démographique au sein de la population nationale totale.

Le montant de cette quote-part est ainsi calculé par application au montant mis en répartition au plan national du rapport majoré de 33 % entre la population d’outre-mer et la population nationale totale. Avant 2005, je le rappelle, cette majoration n’était que de 10 %.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.