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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86, amendement 197
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-197, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales de Guyane, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités.
La parole est à M. Georges Patient.
