Intervention de Philippe Richert

Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86

Philippe Richert, ministre :

Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion