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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86, amendement 200
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-200 rectifié, présenté par MM. Sueur, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : «, constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
