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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 novembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 73 quater, amendement 221
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-221 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Beaufils et Didier, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 73 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à l'enseignement agricole public et privé et leur évolution depuis 2005.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
