Intervention de Jean Arthuis

Avec cet amendement, je souhaite clarifier le régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque.

Une instruction fiscale datée du 28 mars 2002 avait donné un statut fiscal à leur rémunération. Force est de constater que ce régime pouvait apparaître à certains égards comme quelque peu favorable aux intéressés. Je précise qu’il s’agit des rémunérations perçues par les équipes de gestion dans le secteur du carried interest, M. le rapporteur général me pardonnera d’employer cette expression anglophone !

Il s’agit de bonus qui sont attribués en parts ou en actions à titre de rémunération ou de gratification aux gestionnaires et qui peuvent atteindre 20 % des plus-values enregistrées par ces sociétés. Ce taux de rendement significatif a pu, à certains égards, encourager le montage d’opérations de leverage buy-out, ou LBO, quelquefois accumulées : on a même vu trois générations de LBO !

L’instruction fiscale avait assimilé ces bonus à des plus-values à long terme soumises au taux forfaitaire d’impôt de 16 %, auquel s’ajoutent les prélèvements correspondant à la CSG et au supplément exceptionnel de cotisation sociale à hauteur de 11 %. Ce régime correspond à une pratique des affaires qui prévaut à Londres et dans nombre d’autres places financières.

Mais il est temps que le régime fiscal qui s’applique à ces bonus soit fixé par la loi. Nous souhaitons ainsi tirer les conséquences des travaux du groupe de travail sur la crise financière internationale. Constitué de sénateurs et de députés à la demande des présidents de deux assemblées, ce groupe, dont je fais partie, a établi un premier rapport d’étape dans lequel nous insistons sur la nécessité pour le Parlement de se réapproprier le domaine financier et d’en mesurer tous les enjeux lorsque nous sommes appelés à examiner des textes dans ce secteur.

Mon amendement tend à fixer trois conditions pour bénéficier du régime favorable des plus-values.

Tout d’abord, les intéressés doivent avoir réalisé un investissement préalable sur la base d’une valeur d’actions qui soit réaliste et non de convenance.

Ensuite, la durée du placement doit être au moins de cinq ans.

Enfin, la matérialité du placement doit représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société. Certains feront observer que ce taux est élevé, mais si on le rapproche du taux habituel de rémunération, qui est de 20 % des plus-values, c’est un minimum en deçà duquel il me paraît difficile de descendre.

Lorsque ces trois conditions ne seront pas réunies, les bonus seront considérés comme des salaires et soumis au régime de droit commun : l’employeur devra acquitter les cotisations sociales et les bénéficiaires verront leur rémunération soumise à l’impôt progressif sur le revenu.

Tel est le sens de cet amendement.