Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur si le cédant justifie qu'il est conforme aux usages de la profession

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur si le bénéficiaire de la distribution justifie qu'il est conforme aux usages de la profession

La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° I-246 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-22 rectifié.