Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.