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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 24 novembre 2008 à 10h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 31
Roland du Luart, président :Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.
L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 quater du code général des impôts sont abrogés.
II - 1. À l'article 1929 septies du code général des impôts, les mots : « de privilège ou » sont supprimés.
2. En conséquence, dans ce même article, les mots : « ces sûretés » sont remplacés par les mots : « cette sûreté ».
III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
