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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 novembre 2009 à 14h30
Cumul des fonctions et des rémunérations — Article 1er, amendement 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, la commission demande l'examen en priorité, à l’article 1er, de l’amendement n° 4 du Gouvernement.
