Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 18 novembre 2009 à 14h30
Cumul des fonctions et des rémunérations — Article 1er

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

…alors qu’un tel cumul est autorisé dans le secteur privé.

Des entreprises publiques et privées peuvent être en concurrence et avoir intérêt à détenir des participations ou un mandat social dans une entreprise ayant une activité complémentaire. On l’interdit dans l’entreprise publique et on l’autorise dans l’entreprise privée. Ce n’est pas convenable, parce que, ce faisant, on pénalise le secteur public.

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