Intervention de Michel Sergent

Voilà deux ans, lors de l’élaboration de la loi de finances rectificative pour 2006, un amendement introduisait dans la loi les notions de « méthanisation » et de « bioréacteur », moyens modernes de traitement des déchets ménagers, avec récupération intégrale du méthane et fabrication de compost sur une dizaine d’années.

En effet, le méthane peut être transformé en plusieurs formes d’énergies, que ce soit en biogaz, en hydrogène, en carburant, en réseau de chaleur, en électricité, notamment.

À l’époque, cette mesure avait été adoptée à l’unanimité, avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Je rappelle également que, au même moment, nos collègues Jean Bizet et Dominique Mortemousque avaient déposé un amendement identique.

Il s’agissait donc d’exonérer de TGAP les installations classées d’élimination de déchets, telles que les bioréacteurs, lorsqu’elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Or cette exonération avait été soumise, à la demande du Gouvernement, représenté par M. Copé, alors ministre délégué au budget, à un décret d’application, afin « de ne pas aboutir à une exonération trop large de tous les centres de stockage des déchets ».

Nous avions légitimement accepté de prévoir dans la loi un tel décret d’application. Or, deux ans après son adoption, aucun texte n’est paru.

Cette exonération de TGAP avait un double objectif.

D’une part, il s’agissait d’inciter à la maîtrise complète du biogaz qui émane de la valorisation des matières recueillies. Ce biogaz est composé en moyenne de 40 % de méthane et de 25 % de gaz carbonique, dont on sait qu’ils sont les principaux contributeurs à l’effet de serre, particulièrement le méthane.

D’autre part, il s’agissait de prévoir un dispositif incitatif en faveur de la production d’énergies renouvelables, lesquelles devront, dans un avenir proche, contribuer de manière croissante à l’indépendance énergétique de notre pays.

Depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, des solutions pour le remplacement de l’incinération ont été développées en matière de valorisation énergétique.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que puisse enfin s’appliquer l’exonération de TGAP que le Parlement a souverainement votée en 2006.

Le décret d’application n’est toujours pas paru et le Gouvernement nous a dit, depuis lors, qu’il fallait attendre le Grenelle de l’environnement.

Notre collègue Jean-Marc Pastor a travaillé à un projet de décret avec les services des ministères concernés, à savoir le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Bien que rédigé, ce décret est probablement resté dans les tiroirs …

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence dans la loi à ce décret d’application, qui n’a donc pas été publié, et d’inscrire son libellé dans le code des douanes, afin de rendre effective la méthanisation, processus ayant pour objet de récupérer au maximum, et de façon naturelle, l’énergie contenue dans nos déchets.

Une telle mesure, écologiquement positive, ne concerne actuellement que peu de sites en France, mais elle est significative pour le développement des énergies renouvelables. Il convient donc de la mettre dès maintenant en pratique.