Intervention de Dominique Braye

L’article 265 du code des douanes assujettit à la taxe intérieure de consommation les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

L’article 265 C exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme des produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique.

L’amendement que je vous propose vise à étendre cette exonération aux déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux. Ces installations sont en effet amenées à traiter des déchets assimilables à des produits énergétiques dans le but principal de détruire les substances toxiques qu’ils contiennent.

Le meilleur exemple est celui du white spirit, que chacun connaît, et qui est utilisé comme diluant des peintures. Les entreprises de peinture, qui utilisent ce produit pour le nettoyage de leurs installations, doivent d’abord acquitter la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles l’achètent, puis la TGAP lorsqu’elles le déposent dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux.

Il convient d’éviter que ces déchets ne soient doublement taxés, au titre de la taxe intérieure de consommation et de la TGAP.