Intervention de Dominique Braye

Je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article 9, la hausse de la taxe générale des activités polluantes fait partie d’un paquet global de mesures préconisées lors du Grenelle de l’environnement d’où il ressort notamment que devrait être en même temps instituée une responsabilité élargie des producteurs, personne ne pouvant contester, ni ne contestant d’ailleurs, que la solution passe inévitablement par là. Les trois amendements que je vais maintenant successivement présenter visent tout simplement à nous permettre de passer des bonnes intentions aux actes.

L’amendement n° I-141 rectifié vise ainsi à instaurer le principe d’une responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement des ménages.

Chaque Français, je le rappelle, produit en gros 100 kilogrammes par an de déchets encombrants, dont les déchets d’ameublement constituent une partie substantielle. Le cinquième environ de ces déchets encombrants, soit 20 kilogrammes par an, est aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales, sauf à passer par des circuits de récupération.

On peut regretter que ces déchets ne soient que très rarement valorisés. Le gisement des déchets encombrants est d’ailleurs en pleine explosion dans les déchetteries françaises, comme tous les élus locaux le savent.

La mise en place du dispositif de responsabilité élargie des producteurs permettra d’alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et pour le contribuable, puisque c’est le consommateur qui paiera au moment de l’achat du produit neuf le coût du traitement de celui-ci en fin de vie. Elle favorisera donc naturellement la réduction à la source, comme nous le souhaitons tous, le recyclage, la réutilisation et la valorisation des déchets.

L’instauration de la responsabilité élargie des producteurs est essentielle, et même obligatoire si l’on veut atteindre les objectifs chiffrés du recyclage prévus à l’article 41 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont c’est l’un des engagements fondamentaux.

Son instauration dès à présent devrait permettre d’assurer le montage du dispositif en 2009 et en 2010, le parlementaire que je suis sachant qu’il faut un temps pour la négociation et pour l’organisation préalablement à la mise en place d’un tel dispositif, deux ans paraissant à cet égard un délai satisfaisant.

Le dispositif serait ainsi opérationnel à compter du 1er janvier 2011. À défaut, son entrée en application risquerait, une fois de plus, d’être reportée d’une ou de plusieurs années alors que rien ne justifie actuellement un tel report si ce n’est le manque de volonté pour mettre en place l’un des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement.