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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 24 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 9 sexies
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je voudrais vous poser deux questions, madame la ministre.
Le contribuable va pouvoir spontanément constater une créance sur l’État. Lorsqu’il déclarera son patrimoine l’année suivante, il devra intégrer dans son actif la créance qu’il détient sur l’État. Autrement dit, cette procédure est assez préjudiciable au contribuable puisqu’elle tend à augmenter l’actif net, c’est-à-dire l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Je voudrais donc vous demander, madame la ministre, si je commets une erreur d’interprétation ou si je tire bien les conséquences de l’amendement que nous nous apprêtons à voter.
Par ailleurs, si le contribuable constate qu’il a une créance sur l’État, est-ce à dire qu’apparaîtra dans les comptes la dette de l’État, affectant d’autant la situation nette de l’État, celle-là même qui est visée par la Cour des comptes et qui fait l’objet d’une certification de sincérité ?
