Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à préciser que la dotation du fonds créé par l’article 9 bis pour soutenir la police technique et scientifique n’est pas compensée par une baisse équivalente des crédits inscrits dans la loi de finances.

Cette mention est dépourvue de portée normative, mon cher collègue : elle ne pourrait, en tout état de cause, lier le Gouvernement et le législateur en matière de loi de finances. J’ajoute que ce fonds a vocation à s’ajouter aux crédits budgétaires existants. L’avis de la commission est donc défavorable.