Intervention de Jean-Patrick Courtois

Ces deux amendements ont pour objet de modifier à nouveau le dispositif relatif au recueil de la photographie des demandeurs de passeport dans les mairies.

La combinaison de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l’image numérisée du visage en mairie, avait entraîné une forte inquiétude chez les photographes professionnels.

Pour répondre à cette inquiétude, l’article 104 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait introduit la faculté pour le maire de renoncer au recueil de l’image numérisée du visage en mairie pour l’établissement de passeports biométriques.

L’article 12 A du présent projet de loi, introduit par le Sénat en première lecture, sur l’initiative de notre collègue Michel Houel, contre l’avis du Gouvernement et de notre commission des lois, allait plus loin en interdisant le recueil de la photographie du demandeur en mairie non seulement pour le passeport, mais également pour la carte nationale d’identité et pour le permis de conduire. L’article instituait ensuite un monopole de cette mission au bénéfice de photographes professionnels agréés par l’État.

L’Assemblée nationale a adopté une position intermédiaire : les mairies déjà équipées au 1er janvier 2011 du matériel nécessaire, soit environ 2 000 mairies, continueront à réaliser les photographies pour une période qui sera définie par un décret. Dans les autres communes, les photographies seront réalisées par des photographes professionnels.

Les amendements que nous examinons visent à permettre aux maires, même dans les communes déjà équipées, de renoncer à la réalisation en mairie des photographies nécessaires à l’établissement du passeport, au profit des photographes professionnels.

Sur cette question délicate, il me semble préférable d’en rester à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale, étant précisé que, si une mairie ne souhaite pas continuer à utiliser son appareil de photographie, il suffit qu’elle le débranche.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.