Intervention de Claude Domeizel

Nous présentons à nouveau cet amendement car il est en cohérence avec la reconnaissance des pouvoirs que le projet de loi va conférer de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et que nous souhaitons renforcer.

Il existe toujours une opposition en matière de contrôle des systèmes de vidéosurveillance entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Pourtant, en première lecture, nous avions trouvé un certain équilibre avec, premièrement, le maintien au niveau local de l’autorisation du représentant de l’État après avis des commissions départementales, deuxièmement, l’attribution d’un rôle de conseil et d’évaluation à la commission nationale de vidéoprotection et, troisièmement, l’attribution du contrôle d’ensemble à la CNIL.

C’est en se référant à ce contexte que nous proposons, à travers le présent amendement, que la convention type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL dès lors qu’il reviendra à celle-ci le soin d’assurer le contrôle de la mise en œuvre de ces dispositifs.

Il s’agit à nos yeux d’une mesure de bon sens : si l’on reconnaît des compétences à la CNIL, il faut aller au bout de la logique et lui permettre de les exercer pleinement.