Intervention de Jean-Patrick Courtois

Plusieurs des amendements déposés sur cet article ont déjà été examinés en première lecture. Le débat que nous avons eu à cette époque a donc purgé la question, si je puis dire.

Ainsi, l’amendement n° 83, qui a déjà été examiné en première lecture, vise à supprimer la possibilité pour des personnes morales d’installer des systèmes de vidéosurveillance filmant également la voie publique.

Ce retour en arrière par rapport au droit en vigueur ne serait pas raisonnable. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 128 rectifié, qui a également déjà été examiné en première lecture, tend à supprimer la possibilité pour des personnes morales de filmer la voie publique.

Ce faisant, il prévoit de revenir en arrière par rapport au droit en vigueur, ce qui ne paraît pas souhaitable. La commission a par conséquent émis un avis défavorable.

L’amendement n° 61 a pour objet de supprimer toute possibilité pour les personnes morales d’installer un système de vidéosurveillance de la voie publique ainsi que la possibilité de déléguer cette vidéosurveillance à des prestataires privés.

Cette possibilité est pourtant nécessaire au développement de la vidéosurveillance, développement souhaité par de nombreux élus et une large majorité de nos concitoyens. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 14 tend à prévoir l’accord du maire pour l’installation par des personnes morales de systèmes de vidéosurveillance.

Or, dans le dispositif actuel ainsi que dans celui qui résultera de la LOPPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, l’instance qui autorise la vidéosurveillance de la voie publique est le préfet et non le maire. J’ajoute que nous avons trouvé un équilibre entre le rôle joué par la CNV, la CNIL, le préfet et le maire. Nous ne souhaitons pas que celui-ci soit modifié. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 130 rectifié vise à restreindre la possibilité pour les personnes morales de filmer la voie publique aux seuls « abords immédiats » de leurs bâtiments.

Ce débat a déjà été tranché en première lecture : la mention des seuls « abords » est suffisante. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 129 rectifié a pour objet de prévoir l’accord du maire pour l’installation de certains systèmes de vidéosurveillance.

Ce dispositif est contraire au texte de la commission, dans lequel l’autorisation reste un pouvoir du préfet. Je rappelle que nous avons trouvé un équilibre en commission des lois et que nous ne souhaitons pas y déroger. La commission a par conséquent émis un avis défavorable.

L’amendement n° 15 tend à limiter le champ de la vidéosurveillance aux abords immédiats des bâtiments.

Ce débat a déjà été tranché en première lecture. Je le répète, la mention des abords est suffisante. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 16 vise à rendre obligatoire une consultation des habitants avant l’installation d’un système de vidéosurveillance sur un bâtiment à usage d’habilitation.

Cet amendement a déjà été présenté en première lecture. Nous sommes ici non pas dans le régime de la vidéosurveillance des parties communes des immeubles, mais dans celui de la vidéosurveillance de la voie publique. Une consultation des habitants n’a donc pas lieu d’être. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 18 a pour objet de supprimer la possibilité de déléguer la vidéosurveillance à des personnes privées.

Nous estimons au contraire que permettre cette délégation dans de bonnes conditions est l’un des apports importants de l’article 17. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 84 a le même objet que l’amendement précédent. La commission a donc également émis un avis défavorable.

L’amendement n° 131 rectifié est un amendement de coordination avec l’amendement n° 128 rectifié. Par cohérence, la commission a par conséquent également émis un avis défavorable.

L’amendement n° 132 rectifié tend à rendre impossible la délégation de la vidéoprotection à des personnes privées. Comme précédemment, la commission a émis un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 85, le rôle de la CNIL, tel que défini par le présent texte, est de contrôler le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection. La définition en amont des normes réglementaires relève, elle, de la commission nationale de la vidéoprotection.

Cet accord a été approuvé par la commission des lois du Sénat, par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale. Nous ne souhaitons pas y revenir. La commission a donc émis un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 19, qui traite du même sujet que l’amendement précédent, la commission a également émis un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 133 rectifié, il s’agit d’un amendement de coordination. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.