Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

… s’il n’existait pas tout un dispositif : la décision du préfet, après avis d’une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

Veuillez m’excuser, mais on ne peut pas non plus laisser la décision à la fantaisie de certains maires qui seraient totalement hostiles à ce type de dispositif. En outre, que je sache, l’ordre public est tout de même de la responsabilité de l’État.

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