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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendements 87 20
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :En fait, nous avons retenu un triptyque : la Commission nationale de la vidéoprotection assure la conception, la CNIL exerce le contrôle et le préfet accorde l’autorisation.
Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 87 et 20.
