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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle le contrôle de la CNIL s’exerce selon le « régime juridique dont le système relève ».
Pourtant, cette précision ajoutée par les députés est logique. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés concerne la protection des données personnelles, et non la vidéosurveillance de la voie publique, qui relève de la loi du 21 janvier 1995, visée par le présent article.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
