Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le présent amendement tend à modifier de nouveau la procédure de fermeture administrative d’un établissement utilisant de manière irrégulière un système de vidéosurveillance.

Or le dispositif figurant à l’alinéa 34 de l’article 17 dans le texte de la commission – cette rédaction résulte, je vous le rappelle, de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé – semble efficace et permet déjà de reconduire la sanction de fermeture de l’établissement.

Par conséquent, cet amendement est déjà satisfait. La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.