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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendements 62 88 23
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Ces amendements visent à supprimer la possibilité d’installer en urgence un système de vidéoprotection en cas de manifestations de grande ampleur. Ils sont donc contraires à la position de la commission des lois comme du Sénat, qui avaient opté pour une telle faculté en première lecture.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 62, 88 et 23.
