Intervention de Jean-Patrick Courtois

Dès l’examen de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, la commission des lois avait estimé qu’il n’était pas réaliste d’imposer un vote à l’unanimité pour l’autorisation de transmission des images de caméras de vidéosurveillance aux forces de police et de gendarmerie.

L’Assemblée nationale a précisé le dispositif en prévoyant que cette autorisation serait donnée dans les mêmes conditions de majorité que l’autorisation donnée aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes des immeubles, ce qui est logique, puisque les deux dispositifs ont vocation à être complémentaires.

L’avis de la commission est donc défavorable.