Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Le présent amendement tend à supprimer les missions de police administrative du CNAPS.

Or celui-ci sera un établissement public dirigé notamment par des représentants de l’État et des magistrats, qui présenteront toutes les garanties pour remplir ces missions.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

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