Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le présent amendement prévoit que, lorsque le CNAPS formule des propositions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée, ces propositions sont soumises à la consultation des organisations professionnelles.

Autant ces dernières ne peuvent avoir vocation à participer aux missions de police administrative du CNAPS, autant il semble utile qu’elles soient consultées lorsqu’il s’agit de faire des propositions en matière de conditions de travail des agents de sécurité.

La commission a donc émis un avis favorable.