Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le présent amendement tend à prévoir que le collège qui administre le CNAPS comprend une majorité qualifiée, et non une majorité simple, de représentants de l’État, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions.

Toutefois, le terme de « majorité qualifiée » n’est pas défini s’agissant de la composition d’un conseil.

L’avis est donc défavorable.