Intervention de Jean-Patrick Courtois

Ces deux amendements tendent à préciser que les représentants des organisations patronales et syndicales des activités privées de sécurité sont membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité créé par l’article 20 quinquies.

Cette mention ne paraît pas souhaitable.

En effet, le CNAPS n’est pas un conseil de l’ordre. Il a, avant tout, une mission de police administrative, puisqu’il délivrera les agréments et les autorisations en matière de professions de sécurité.

En outre, ses missions comprendront des enquêtes administratives et la consultation de fichiers de police, qui ne sont pour le moment autorisées que pour les policiers et les gendarmes.

Il s’agit donc, j’y insiste, non d’un organisme de représentation professionnelle, mais d’un établissement public qui assurera des missions pour le compte de l’État. On ne passe pas d’une gestion par le préfet à une gestion par la profession, mais à une gestion par un établissement public.

Dès lors, il ne serait pas logique que soient représentés au sein du CNAPS les syndicats patronaux ou de salariés. La rédaction actuelle de l’article 20 quinquies, qui prévoit seulement que « des personnes issues des activités privées de sécurité » feront partie du collège du CNAPS afin d’apporter l’éclairage de la profession, est préférable.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Je crois en outre pouvoir dire, monsieur Vial, que le président du syndicat des entreprises privées de sécurité, que j’ai reçu récemment et à qui j’ai exposé ces différences, va se rallier à notre position.