Intervention de Jean-Patrick Courtois

Ces amendements tendent à supprimer les pouvoirs de contrôle et d’investigation du CNAPS, et notamment la possibilité d’effectuer des perquisitions.

Ces pouvoirs sont cependant nécessaires pour assurer l’effectivité du contrôle de la profession par cet organisme, en même temps qu’ils sont légitimes s’agissant d’une autorité dotée de certains pouvoirs de police et administrée par une majorité de représentants de l’État.

L’avis est donc défavorable.