Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le présent amendement tend à supprimer la plage horaire limitative pour les contrôles effectués par le CNAPS. En effet, cette plage horaire n’est pas pertinente compte tenu de l’amplitude horaire de nombreuses activités de sécurité.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
