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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le présent amendement tend à préciser que les agents du CNAPS ayant compétence pour demander tout document dans l’exercice de leurs missions de contrôle soient dûment agréés à cet effet.
Cette précision ne paraît pas indispensable. En effet, tous les membres du CNAPS seront tenus au secret professionnel.
La commission émet un avis défavorable.
