Intervention de Jean-Patrick Courtois

Au regard des risques évoqués par les auteurs de l’amendement, le Sénat a souhaité réserver le dispositif des peines planchers hors récidive aux violences les plus graves, c’est-à-dire aux délits punis de dix ans d’emprisonnement et ayant entraîné une ITT de plus de quinze jours.

Le pouvoir d’individualisation des juridictions n’est pas remis en cause, car celles-ci pourront toujours prononcer une peine inférieure à deux ans, à condition, naturellement, de motiver leur décision.

Nous avons débattu de cette question en commission des lois et avons décidé d’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression de l’article.